Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de la société e-meta-menu, dénommée ci-après le Vendeur, et régissent les ventes avec vous, ci-après dénommé le Client, dans le cade de la vente des services et marchandises suivants : Les supports numériques ou informatiques avec leur(s) matériel(s) associé(s) et plus particulièrement les tablettes, bornes et écrans tactiles ; les étuis de protection, le matériel de recharge électrique, le matériel de réseau, l’habillage et tout élément de présentation et de protection des supports numériques et informatique ainsi que les éléments techniques ou graphiques s’y rapportant ; les logiciels et la location de logiciel, l’hébergement de données, et les services associés (création et développement, création graphique, intégration de contenus, formation à l’utilisation, maintenance, suivi, coaching, etc…) ; les supports de communication digitale ou imprimée et les services de communication visuelle (création et développement d’applications, de sites internet, de visuels, activités dans les réseaux sociaux, flyers, cartes de visites, PLV, roll-up, etc…) ; les prises de vues photographiques ou vidéos ; les assurances sur les matériels et logiciels.
Toute prestation accomplie par la société e-meta-menu implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les commandes sont fermes et définitives après acceptation du devis, daté et signé par le Client retourné au Vendeur par voie postale ou électronique et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.
Les Conditions Générales de Ventes peuvent être modifiées à tout moment sans motif ou délai préalable. Les CGV modifiées vous seront envoyées par voie électronique ou postale, vous devrez les accepter pour toute nouvelle commande de matériel ou services, et pour tout abonnement à venir.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits et services sont indiqués en dollar toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement, de manutention et d’expédition qui seront appliqués selon le volume de commande conformément au devis établi.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société e-meta-menu et seront à la charge du Client. La e-meta-menu dégage toute responsabilité en cas de non-respect des lois en vigueur dans les pays concernés.
Ceci relève de l’entière responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société e-meta-menu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits et services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par un bon de commande ou un devis et sous réserve de disponibilité des matériels.
Les produits et services demeurent la propriété de la société e-meta-menu jusqu’au paiement complet du prix. Dans le cadre d’un leasing, les produits et services sont la propriété de l’établissement proposant le leasing selon les termes du contrat conclu avec le Leaser.
Attention : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. L’assurance des matériels est à votre charge que vous soyez propriétaire ou locataire des matériels ou qu’ils soient mis à disposition..
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Les prix indiqués sont fermes et non révisables si la commande définitive intervient durant ce délai. La vente de matériel et des prestations annexes sont listées explicitement dans le devis. De façon corollaire, tout ce qui n’est pas clairement détaillé dans le devis n’est pas inclus dans la vente ou les prestations et devra faire l’objet d’un devis supplémentaire.

Article 3 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais, ristournes et commissions que la société e-meta-menu serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par des partenaires de certaines prestations.
Certaines commissions sont négociées avec les différents partenaires selon leur implication et font l’objet d’un accord n’entrant pas en compte dans les présentes conditions générales de vente

Article 4 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Commandes

Vous pouvez passer commande principalement auprès de nos commerciaux. Le service de gestion vous transmettra un devis récapitulant votre demande. Vous pouvez également faire directement la demande d’un devis par téléphone auprès de la e-meta-menu ou via notre site internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société e-meta-menu se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande ou un devis pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue si elle n’est pas conforme à la liste des éléments attendus pour la mise en place.

Article 6 – Validation de votre commande

Toute confirmation de commande, après signature d’un bon de commande ou devis et paiement d’un acompte de 40% entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve et vaudra signature et acceptation des opérations effectuées dans le cadre du devis.
L’ensemble des données fournies, la signature du devis ou du bon de commande, le paiement de l’acompte et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en link web( https://e-metamenu.com/returns-and-exchanges) via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande (ou par voie postale sur demande expresse du Client).
Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de 31 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) selon les stocks disponibles. Ce délai est porté à 90 jours ouvrés pour les produits numériques, les étuis de protection ou les habillages, en fonction des demandes de personnalisation du vendeur ou des spécificités liés à sa commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
La date de début des travaux réalisés par la e-meta-menu impliquant le délai minimum d’exécution des commandes de 31 jours est considérée dès que le Client aura remis tous les éléments permettant au Vendeur de réaliser la prestation (informations, documents, textes, photos, logos, etc…). Le délai de 31 jours ne débute donc qu’à partir de la remise de la totalité des sources par le Client. Tout retard de livraison des sources au Vendeur, oblige le client à accepter un délai de livraison modifié selon le planning du Vendeur qui l’informera du nouveau délai estimé. Dans certains cas, une livraison peut intervenir plus rapidement si les sources, paiements et tous les éléments permettant de valider la mise en place de la commande du client sont compatibles avec le planning des commandes en cours de livraison.

Article 7 – Modification de commande

Toute modification de commande de matériels ne peut être acceptée si le matériel a été commandé par le Vendeur auprès de son fournisseur, sauf si le fournisseur accepte de modifier la commande. Dans le cadre d’une modification de volume, le prix unitaire peut varier selon les quantités et l’avancement de la fabrication ou de la mise en œuvre.
Toute modification de commande hors matériel entraîne l’acceptation d’un nouveau devis une fois que l’avancée de la commande est telle qu’il n’est pas possible de la modifier simplement et nécessitant plus d’une heure de travail.
Le Client aura à valider les étapes de sa commande. Chaque étape validée entraîne le lancement de la suivante. Chaque étape validée ne peut être modifiée sans acceptation d’un nouveau devis.

Les étapes sont les suivantes :
– Validation du support numérique et des étuis (sauf en option, le choix de l’étuis n’est pas proposé).
– Validation du design de l’application Meta Menu à la charte graphique du client présenté sur un ou plusieurs visuels.
– Validation des modules d’Meta Menu (plats, menus, boissons, events, etc…) présentés sur un visuel.

Article 8 – Paiement

Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement peut s’effectuer par chèque ou Paypal ou virement bancaire ou via l’un de nos partenaires dans le cadre d’un Leasing (voir les Conditions Générales de Ventes et autres particularités du Leaser). L’acompte sera encaissé à la commande, le règlement de l’acompte et le solde des commandes s’effectue :
– soit par chèque,
– soit par virement,
– soit par l’intermédiaire d’un Leasing.
– soit par PayPal
Lors de l’enregistrement de la commande après validation du bon de commande ou à la signature de celui-ci, le Client devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises et/ou mise en place et/ou lancement des services.

Article 9 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et/ou services livrés 15 jours après la réception, le Client doit verser à la société e-meta-menu une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et/ou des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise-endemeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 dollar (décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012) due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 10 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société e-meta-menu.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

La société e-meta-menu conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société e-meta-menu se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et toutes les prestations restées impayées.
Les données intégrées par le Client ou la e-meta-menu dans les solutions Meta Menu et les solutions informatiques et applicatives mises à la disposition du Client par le Vendeur (notamment les textes, photos et vidéos), ne peuvent être exportées et remises au client sous quelle forme que ce soit pendant ou après la période d’utilisation de ses solutions (sauf autorisation écrite).

Article 12 – Rétractation

Conformément aux dispositions des articles de loi, les professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation sauf cas particuliers, notamment selon l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de l’activité principale.

Article 13 – Disponibilité

Nos produits sont disponibles dans la limite des stocks et soumis aux aléas des approvisionnements. Pour les produits non stockés, ou en cours de commande, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera
automatiquement annulée ou mise en attente, et aucun débit bancaire lié à l’abonnement mensuel à la solution Meta Menu ne sera effectué.

En outre, la e-meta-menu n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes ou à des revendeurs. Par conséquent la société e-meta-menu se réserve le droit de refuser les commandes d’un trop grand nombre d’articles identiques.

Article 14 – Livraison

La livraison est à la charge du Client et est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise au Client ;
– soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande, ou le devis, par un transporteur sélectionné par le vendeur. Le Client ne peut choisir le transporteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
– L’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires et les consigner sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Le Vendeur s’engage à informer le Client de toute indisponibilité du produit, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.
En cas de livraisons par un transporteur, la société e-meta-menu ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû au transporteur ou dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Tout non-respect des conditions de livraison par le Client entraîne le droit pour le Vendeur de facturer au Client le temps d’attente du transporteur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente du Client.
Si le Client vient charger la marchandise dans les locaux du Vendeur, le transport est effectué aux risques et périls du Client sans aucune exception et malgré les termes de l’article sur la Clause de Réserve de Propriété. Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à bonne date, le Client remboursera au Vendeur toutes les sommes que le Vendeur pourrait avoir à supporter, y compris les droits et taxes.

Article 15 – Mise à disposition de matériel, opération promotionnelles spéciales.

Si vous bénéficiez d’une remise spécifique lors d’opérations promotionnelles, vous en serez informé par le commercial lors de la prise de commande. Si du matériel est mis à votre disposition gratuitement dans le cadre de ces opérations, celui-ci reste la propriété de la e-meta-menu, mais vous est transféré la responsabilité des risques de perte, vol ou d’endommagement des produits dans votre établissement. L’assurance des matériels est à votre charge. Vous devez déclarer sous 48h tout incident afin de recevoir un nouveau matériel après traitement avec votre assurance et paiement du matériel à remplacer.
Dans le cadre d’opérations liées à une stratégie commerciale de diffusion publicitaire, vous vous engagez à utiliser les tablettes dans votre établissement permettant la diffusion des publicités qui garantissent la pérennité de ces opérations.

Article 16 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les tablettes sont garanties 1 an à compter de l’achat. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Le fonctionnement en ligne des applications et des sites internet est garanti jusqu’à la fin des contrats en cours.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 17 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société e-meta-menu ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander à la e-meta-menu.
Par ailleurs, la société e-meta-menu ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits et services achetés ou si l’utilisation ne convient à votre activité selon vos propres critères. Par ailleurs, la e-meta-menu ne fabriquant pas les produits numériques, l’acheteur s’engage à ne pas poursuivre le vendeur quel que soit le problème rencontré en utilisant les produits numériques, ou à se retourner contre le fabriquant le cas échéant s’il est identifiable. Dans certains cas, la e-meta-menu peut s’associer au Client pour toute procédure à l’encontre du fournisseur ou fabriquant des produits numériques.
La responsabilité de la e-meta-menu ne peut être engagée pour tous dommages directs et indirects, particuliers, accessoires, consécutifs à l’utilisation des produits et services vendus par la e-meta-menu y compris ceux ayant pour origine la perte de jouissance, la perte de données ou un manque à gagner, qu’ils soient prévisibles ou non, y compris les recours pour rupture de contrat, non-respect de garantie, négligence ou toutes autres formes d’actes délictueux découlant de toute autre réclamation formulée dans le cadre de votre utilisation des matériels ou accès aux Services.
Vous ne devez pas donner à des tiers, à des fins d’analyses de contenus ou de fonctionnement, les accès à vos comptes de back-office ni délivrer d’informations ou remettre un des produits et services vendus par la e-meta-menu sous peine de poursuites judiciaires.
Enfin la responsabilité de la société e-meta-menu ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 18 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Sauf s’ils sont fournis par le client, tous les éléments des applications, modèles, designs et contenus créés, modifiés ou mis à disposition sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société e-meta-menu. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société e-meta-menu.
Droits intellectuels : Le client est seul responsable du contenu des publications imprimées ou électroniques dont il demande l’exécution par la e-meta-menu ou s’il utilise des supports numériques ou imprimés fournis par le Vendeur. Il est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, vidéos, musiques et en général de toute œuvre utilisée et il garantit la e-meta-menu contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en princ

Article 20 – Données personnelles

La société e-meta-menu se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 21 – Archivage Preuve

La société e-meta-menu archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société e-meta-menu seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
La responsabilité de la société e-meta-menu ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 22 – Droits

Dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, la société e-meta-menu se réserve le droit de mentionner son client et les réalisations ou autres éléments impliquant le Vendeur dans le cadre de tout type de prestations réalisées pour le compte de son Client et de le présenter comme référence sur tout type de support.
La e-meta-menu se réserve également le droit de reprendre tout ou partie d’éléments textuels, graphiques, iconographiques, photographiques dans ce même cadre. Toute réserve relative au droit de publicité de la e-meta-menu devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. Si aucune réserve n’est émise avant la signature du devis et n’est pas mentionnée sur la facture, l’accord du client devient tacite dans le cadre de l’utilisation en référence pour le Vendeur.
Le client assume pleine et entière responsabilité des éléments fournis et choisis par lui en toute connaissance de cause des choix réalisés en matière de présentation graphique, contenus textuels, photographiques, iconographiques et du mode de fonctionnement en rapport avec les prestations réalisées par la e-meta-menu, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur y compris la propriété intellectuelle dont la e-meta-menu ne peut vérifier l’ensemble des éléments souhaités par le Client avant ou pendant la mise en œuvre de sa commande. En conséquent, le Client s’engage à protéger et défendre la e-meta-menu dans le cadre d’utilisation d’éléments ou d’informations constituant sa commande qui seraient erronées ou dont le Client n’aurait pas acquis préalablement les droits d’utilisation. Il prend donc l’entière responsabilité civile ou pénale qui en serait les conséquences et il aurait à répondre seul de toutes les actions en justice émanant tant des tiers que des pouvoirs publics. Ainsi, il décharge le support, la e-meta-menu les régies et les sociétés qui y ont participé de toute responsabilité et en tant que besoin, il relèvera et garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.